EXTRAIT DE LA DEMANDE de certification psdm

La certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) est confiée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)1 pour 2021 à la HAS. L’article 80 demande à la HAS d’« établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels » […] et « d’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels ».

EXTRAIT DES ENJEUX POUR LES DIFFÉRENTS ACTEURS

  • Pour le régulateur, la certification doit parvenir à engager tous les PSDM dans une démarche d’amélioration de la qualité en contribuant à garantir la qualité et la sécurité de la prestation apportées aux patients et le bon usage des finances publiques ;
  • Pour les PSDM, la démarche de certification est un outil d’amélioration de leurs pratiques et une étape de reconnaissance du métier. Elle devient une condition de la prise en charge de leurs prestations ;
  • Pour les usagers (personnes ayant recours aux prestataires et/ou leur famille, proches et entourage), cette démarche doit permettre de garantir l’atteinte d’un niveau de qualité et de sécurité de leur prise en charge ;
  • Pour les professionnels de santé ou du médico-social et social, la certification PSDM doit être un gage de qualité du service délivré pour la prise en charge des personnes.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL certification psdm

Après validation de la note de cadrage, les travaux débuteront par l’élaboration de la procédure et des critères de certification avec un objectif de consultation publique sur les exigences du référentiel en février 2022.

Le plan de contrôle des critères de certification sera établi puis le référentiel sera testé au cours du 1er semestre 2022.

Ce calendrier vise la validation par le Collège de la procédure et du référentiel en septembre 2022. Après validation par le Collège, le référentiel sera porté devant le comité de section du Cofrac en vue de l’accréditation des organismes certificateurs.

  • Lien vers la note de cadrage du projet ICI

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