De nouvelles avancées dans le processus de certification PSDM arrivent avec notamment le lancement de la consultation publique référentiel PSDM par la HAS. Dans le cadre de la future adoption du référentiel PSDM, la Haute Autorité de Santé lance la consultation publique pour avis. Découvrez les informations importantes pour les PSDM et PSAD.

HISTORIQUE ET CONSTITUTION DU RÉFÉRENTIEL CERTIFICATION PSDM

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a chargé la Haute Autorité de santé (HAS) d’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) dans le cadre de la mise en place d’une certification des PSDM. Le décret n° 2022-169 précise que la certification est délivrée au regard de ce référentiel et que la certification est effectuée par un organisme certificateur bénéficiant d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.

Le Collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a validé le cadrage de l’élaboration du dispositif de certification le 29 septembre 2021.

Le référentiel a été élaboré, conformément à ce cadrage, par deux groupes techniques, réunissant des parties prenantes, et pilotés par la HAS :

  • Le groupe technique n° 1 (institutionnels (Ministère chargé de la santé, Assurance maladie), organisations syndicales de PSDM, professionnels de santé, représentants des usagers) plus particulièrement chargé d’établir les exigences du référentiel ;
  • Le groupe technique n° 2 (COFRAC, organismes de certification) plus particulièrement chargé de s’assurer de l’auditabilité du référentiel et d’établir les modalités de contrôle de chacun des critères

Le contenu du référentiel certification PSDM

Comme évoqué dans la note de cadrage de la HAS, la certification va être organisée autour de 4 chapitres, regroupant des sous-chapitres à l’intérieur desquels seront intégrés des indicateurs. Ce sont ces indicateurs auxquels les PSDM et PSAD devront apporter des éléments de preuves afin de les valider.

Les quatres chapitres seront les suivants (sous réserve de changements) :

  • Chapitre 1: Éthique, Droits de l’usager, satisfaction de l’usager
  • Chapitre 2: Distribution du matériel et réalisation de la prestation
  • Chapitre 3: Fonctions support
  • Chapitre 4: Dispositions relatives à la qualité et aux risques

Télécharger le référentiel HAS ICI

Donnez votre avis lors de la consultation publique référentiel PSDM

Cet appel à consultation prend la forme d’un questionnaire en ligne . Vous pouvez faire part de votre avis jusqu’au 17 novembre 2022, en votre nom ou au nom de la structure à laquelle vous appartenez, si elle vous mandate. 

Préparez la certification PSDM dès à présent!

Cette mise en conformité représente un enjeu majeur pour les PSDM et les PSAD, à savoir le maintien de leur agrément. C’est pourquoi nous conseillons fortement un accompagnement adapté à la situation, l’organisation et au métier de chacun.

Aujourd’hui, l’équipe de consultants Ycare, à l’expertise de vos activités médico-techniques, l’expérience de vos problématiques et la crédibilité reconnue du secteur pour pouvoir vous préparer au mieux.

Pour se faire, différentes offres spécifiques à chaque taille d’organisation sont prévues, et toujours avec les objectifs de vous faire obtenir la certification PSDM, de maintenir votre niveau d’activité et de favoriser la prise en main des nouvelles pratiques par vos équipes. Retrouvez notre méthode d’accompagnement Ycare.

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