Dans le cadre des travaux amorcés depuis deux ans, le projet de réforme des prises en charge VPH et aides techniques prend un nouveau virage. En effet, comme nous l’avions rapporté au printemps 2022 dans notre article (LIEN ARTICLE), les instances par l’intermédiaire du Comité de Pilotage National ont fait un certain nombre d’annonces, notamment sur l’évolution de la nomenclature VHP.

Retour sur le calendrier

Pour rappel, voici les différentes étapes depuis le premier rapport de 2020 sur le sujet:

  • En 2020, le rapport Denormandie Chevalier a mis en évidence des difficultés d’accès aux aides techniques, des restes à charges importants et imprévisibles, et a recommandé de revoir les parcours de prise en charge et de promouvoir l’économie circulaire.
  • En avril 2022 : Avis de la HAS sur l’avis de projet précédemment publié
  • Fin avril 2023, la Conférence nationale du Handicap a conclu « Les fauteuils roulants, dont les délais d’obtention sont souvent si longs et les prix si exorbitants, pour certaines bourses, verront là aussi le régime de prise en charge changer. Dès 2024, ils seront intégralement remboursés »
  • Fin de l’été, la nomenclature actualisée a été transmise aux acteurs
  • Retours d’acteurs fin septembre/octobre
  • Article 85 du PLFSS 24

Suite à ces étapes déjà effectuée, voici le calendrier à venir sur 2024::

  • Décembre 2023 : Reprise de la négociation tarifaire
  • Début 2024 : Objectif de finaliser les négociations avec une publication de la nomenclature
  • Avril 2024 : Un comité de suivi pourrait être organisé pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la mesure (suivi bon référencement des fauteuils dans les nouvelles catégories)
  • T2 2024 : Entrée en vigueur de la nomenclature

Une évolution de la nomenclature VHP

Dans ce projet de réforme, il y a une évolution de la nomenclature VHP, et cette dernière transforme le fonctionnement de la prise en charge des VHP selon 3 types.

Les modalités de prise en charge dépendent de la pathologie et des capacités fonctionnelles du patient ainsi que ses besoins en matière de compensation du handicap et sont de trois types :

  • Location hebdomadaire pour une utilisation prévisible de moins de 6 mois ;
  • L’achat d’un VPH neuf ou remis en bon état d’usage (RBEU) ;
  • La location longue durée (LLD).

Les modalités de prise en charge dans l’évolution de la nomenclature VHP

Conditions générales de prise en charge des VPH à la location (moins de 6 mois): la prise en charge des fauteuils roulants en location est assurée pour les fauteuils de catégorie :

  • Fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMP) ;
  • Fauteuils roulants non modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR) ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM) ;
  • Fauteuils roulants modulaires électriques (FRE).

Condition de primo-prescription

  1. Pour les FMP, FMPR, FRM

La prise en charge pour une location d’un VPH court terme de type FMR ou FMPR est permise par une prescription d’un médecin ou d’un kinésithérapeute. 

  1. Pour les FRE

La prise en charge pour une location d’un VPH court terme de type FRM ou FRE est permise par une prescription :

  • d’un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR) [titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine physique et de réadaptation, d’un médecin titulaire d’une équivalence par le biais d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de médecine de rééducation couplé à une expérience professionnelle dans le domaine de la MPR] ;
  • ou d’un médecin titulaire d’un DU Appareillage (des personnes handicapées, des handicapés moteurs, …) ;
  • ou d’un médecin spécialiste (hors titulaires du DES de médecine générale ou d’une qualification de spécialiste en médecine générale) d’un établissement ou service, sanitaire ou médico-social ;
  • ou d’un ergothérapeute exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

Les patients concernés par cette modalité de prise en charge sont ceux dont la situation de handicap est temporaire et dont la durée est initialement estimée par le prescripteur à moins de trois mois. Cette location ne peut pas dépasser six mois.

Pour une durée prévisible des déficiences supérieure à 6 mois, l’achat ou la location longue durée d’un VPH sera la modalité de prise en charge à prévoir.

Conditions générales de prise en charge des VPH à l’achat ou remis en bon état d’usage: la prise en charge des fauteuils roulants à l’achat neuf ou remis en bon état d’usage (RBEU) est assurée pour les fauteuils de catégorie :

  • Fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FMP)
  • Fauteuils roulants non modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser (FMPR)
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser (FRM);
  • Fauteuils roulants électriques modulaires (FRE) ;
  • Scooters modulaires (SCO) ;
  • Base roulantes modulaires (BASE) ;
  • Cycles à roues multiples (CYC)

Les patients concernés par cette modalité de prise en charge sont ceux dont la situation de handicap est longue voire permanente et dont la durée est initialement estimée par le prescripteur à plus de six mois.

Conditions générales de prise en charge des VPH en location longue durée (supérieur à 6 mois): la prise en charge des fauteuils roulants en location longue durée (LLD) est assurée pour les fauteuils appartenant aux catégories suivantes :

  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables – FRMC ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport – FRMS ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position – FRMP ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation – FRMV ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position – FREP ;
  • Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation – FREV ;
  • Poussettes modulaires – POU ;

La prise en charge du patient est forfaitaire pour un type de fauteuil donné et pour une période de 5 ans renouvelable.

Il ne peut être facturé un autre forfait de prise en charge longue durée pour une catégorie de fauteuil donnée sauf évolution majeure du besoin du patient dans la période des 5 ans qui nécessiterait un changement de catégorie de fauteuil par rapport à sa prescription initiale.

Les forfaits de mise à disposition et de SAV

La facturation d’un forfait MAD1 est permise pour tous les types de VPH modulaires, quel que soit le mode de prise en charge concerné dans la limite d’une prise en charge par VPH et par patient pour une période de 5 ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.

Le forfait MAD1 comprend :

  • les essais adaptés au type de VPH concerné ;
  • la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage);
  • le réglage pour adaptation au patient ;
  • et éventuellement un déplacement à domicile pour les réglages après quelques jours ou semaines d’utilisation pour les forfaits de niveaux 2 et 3.

La facturation d’un forfait MAD2 est permise pour tous les types de VPH modulaires, quel que soit le mode de prise en charge concerné dans la limite d’une prise en charge par VPH et par patient pour une période de 5 ans pour les adultes et 3 ans pour les enfants.

Il est spécifique des situations où le patient bénéficie d’un renouvellement à l’identique de son VPH.

Le forfait MAD2 comprend :

  • la préparation du fauteuil roulant (réception, contrôle de conformité à la commande et assemblage);
  • le réglage pour adaptation au patient ;

Le contrôle de conformité à la commande et l’assemblage, le cas échéant, doit être réalisé par le distributeur au détail en amont de la mise à disposition. La facturation du forfait MAD2 est indissociable de la facturation d’un VPH indépendamment de son mode de prise en charge.

La prise en charge des forfaits de réparation est permise pour tous les VPH neufs ou remis en bon état d’usage à l’achat (FMP, FMPR, FRM, FRE). Elle concerne des réparations non couvertes par la garantie, telle qu’elle est décrite dans les spécifications techniques ci-dessous. 

Cette prise en charge est assurée sur présentation d’une facture détaillée, dans la limite des plafonds annuels fixés ci-après.

Chaque type de forfait réparations est facturable une fois par an avec une périodicité du bénéfice des forfaits annuels qui s’apprécie de date à date en fonction de la première demande de chaque forfait.

Ces forfaits comprennent : 

  • La réparation (pièces, main d’œuvre et déplacement) du VPH hors garantie dans un délai de 3 jours pour les VPH-NM (FMP et FMPR) et de 10 jours pour les VPH-M. Lorsque les réparations nécessitent un approvisionnement en pièces détachées auprès d’un fabricant ou d’un distributeur, les délais rendus nécessaires par leur acheminement interviennent en sus des délais de réparation susmentionnés ;
  • Le prêt à la personne de matériel de remplacement de même type de propulsion que le VPH immobilisé, sauf accord avec la personne, préservant son autonomie

Accompagnement Ycare

Chez Ycare nous accompagnons les PSDM et les PSAD dans la prise en main de ces évolutions de marché. Et notamment pour soutenir le dirigeant dans la réalisation de la vision de l’entreprise et d’assurer une gestion efficace de l’entreprise.

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