RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROJET DE NOMENCLATURE

EXTRAIT DU CONTEXTE

Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et les prestations associées prévus à
l’achat font l’objet du titre IV de la LPPR. Les modalités de prise en charge des VPH à la location sont quant à elles décrites à la sous-section 6 de la section 2, du chapitre II du titre I de la LPPR.
Depuis 2011, la CNEDiMTS a, sans avoir été entendue, fait plusieurs recommandations concernant la prise en charge des VPH et des éventuelles prestations associées :

  • Dans son avis du 13 novembre 2011, la CNEDiMTS avait recommandé une refonte totale de la nomenclature des VPH ;
  • Dans son avis du 15 novembre 2011, la CNEDiMTS avait recommandé la création d’une nomenclature pour les produits d’assistance à la posture pour véhicules pour personnes en situation de handicap ;
  • Enfin, dans son avis du 21 février 2012, la CNEDiMTS avait recommandé de créer trois descriptions génériques pour les scooters modulaires.

Ces propositions de refonte formulées il y a une dizaine d’années n’ont pas été suivies de conséquence et aucune modification réglementaire prévoyant l’évolution des modalités de prise en charge des VPH et une actualisation des spécifications techniques des produits pris en charge par l’assurance maladie n’a eu lieu avant ce projet d’avis du 24 septembre 2021.

RAPPEL DES OBJECTIFS DU PROJET DE NOMENCLATURE

  • Préciser le parcours d’évaluation et d’essais et introduire la possibilité de prescriptions ergothérapiques ;
  • Redéfinir les catégories de VPH actuelles en catégories plus fines et plus représentatives du marché actuel (création de catégories plus homogènes) ;
  • Actualiser en conséquence les spécifications techniques des catégories ;
  • Lorsque cela permet d’améliorer la prise en charge des patients, passer d’une logique d’achat à une logique d’usage en prévoyant l’accès à des aides techniques en location longue durée et l’accès aux fauteuils roulants électriques en location courte durée ;
  • Prévoir l’accès à des aides techniques remises en bon état d’usage.

LIEN VERS L’AVIS DE L’HAS

Télécharger l’avis de l’HAS ICI

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