Dans le cadre des travaux amorcés depuis deux ans, le projet de réforme des prises en charge VPH et aides techniques prend un nouveau virage. En effet, comme nous l’avions rapporté au printemps 2022 dans notre article (LIEN ARTICLE), les instances par l’intermédiaire du Comité de Pilotage National ont fait un certain nombre d’annonces.

De nouvelles exigences pour les Prestataires et Distributeurs de Matériel qui distribuent des VPH et aides techniques. Nous allons voir dans cet article, quelles sont les principales annonces faites, mais aussi les éléments majeurs de la réforme à venir.

Objectifs de la réforme des prises en charges des VPH et aides techniques

Pour rappel, la nomenclature actuelle des VPH est antérieure à 2003, et après des travaux préliminaires effectués en 2011, les instances ont effectué une reprise formelle du sujet en 2020. Ce qui a donné lieu à un avis de projet publié en septembre 2021 (LIEN AVIS).

Dans cette réforme, il apparaît trois objectifs majeurs :

  1. Améliorer la prise en charge financière des VPH en réduisant le reste à charge et en accélérant le financement.
    • Instauration d’un PLV pour les fauteuils, travaux sur la marge des distributeurs, nouveau modèle économique (location courte/longue durée, achat);
  2. Développer la filière des aides techniques, en permettant de proposer des aides techniques de qualité adaptées au besoin de chacun, et en s’engageant dans la voie d’une économie circulaire. Article 39 de la LFSS 2020 : Remise en bon état d’usage
  3. Améliorer le parcours du patient avec des modalités de prescription revues et élargies, avec l’élargissement du champ de prescription des ergothérapeutes.

Après une phase contradictoire avec l’ensemble des parties prenantes au projet, l’Avis de la HAS publié en avril 2022 souligne les points suivants:

  • Partage de la volonté de réformer la nomenclature;
  • Partage des objectifs annoncés;
  • Recommandations pour se donner les moyens de mieux répondre à certains de ces objectifs

Il est à souligner également, qu’une recommandation fortement soutenue par les acteurs est l’ouverture des différents modèles de financement (location longue durée/achat).

Enfin, le calendrier de reprise des travaux qui avait été établi en trois phases. Mi-février: présentation des modifications de la nomenclature, début mars: reprise des négociations tarifaires, et au plus tard fin juin 2023: publication des différents textes.

Travaux sur la remise en bon état d’usage et réforme des prises en charges des VPH et aides techniques

En 2020, La Loi de Finance de la Sécurité Sociale introduit la possibilité de prendre en charge des dispositifs médicaux « remis en bon état d’usage »

Le décret d’application précise donc:

  • Le cadre réglementaire de l’activité de remise en bon état d’usage (élaboration d’une norme et certification des centres);
  • Le contenu et la gestion de la plateforme nationale de traçabilité des fauteuils roulants « ECO-DM »

Future filière REP Aides Techniques

Le dispositif Responsabilité élargie du producteur (REP) a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie. La notion de REP + est évoquée dans le projet. Les REP+ concernent les quartiers ou secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés du territoire.

C’est dans ce cadre, que certaines étapes ont eu lieu depuis septembre 2022 pour arriver à l’horizon 2025 au démarrage de la filière REP Aides techniques.

Rappel des étapes:

  • Annonce du lancement des travaux de préfiguration d’une nouvelle filière REP sur les aides techniques (déplacement de la secrétaire d’Etat Bérangère Couillard le 09/09/2022 en Gironde)
  • Etude de préfiguration ADEME en 2023
    • Lancement de l’étude au 1er trimestre 2023
    • Résultats attendus au 4ème trimestre 2023
  • Travaux réglementaires DGPR en 2024
    • Décret en CE dit « sectoriel » : périmètre « produits », définition des producteurs, dispositions d’adaptation REP + règles de gestion des déchets 
    • Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels : objectifs de collecte, réemploi/réutilisation, recyclage, études à réaliser…
  • Démarrage de la filière REP Aide techniques au 1er janvier 2025.

Mise en œuvre de la prescription par les ergothérapeutes

Le projet de texte sur la mise en oeuvre de la prescription par les ergothérapeutes, s’inscrit dans la suite de travaux antérieurs :

  • Rapport Denormandie-Chevalier
  • COPIL début 2022 : état des lieux sur les travaux concernant les aides techniques
  • Décret du 28 avril 2022 précisant que la liste sera déterminée par arrêté
  • Depuis : échanges avec les différentes parties prenantes (représentants de la profession, directions d’administrations centrales, Assurance maladie)

Le projet d’arrêté comprend 15 catégories d’aides techniques et dispositifs médicaux (véhicules pour personnes handicapées, lits médicaux, déambulateurs…).

Les prochaines étapes du projet sont tout d’abord des saisines qui sont nécessaires avant publication :

  • Haut Conseil des Professions Paramédicales
  • Académie nationale de médecine
  • Conseil national consultatif des personnes handicapées

Avec pour finalité, la publication de l’arrêté à la fin du 1er trimestre 2023, pour une application au 2e trimestre 2023.

En synthèse, le marché des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel va encore être bouleversé. Et le projet de réforme des prises en charge VPH et aides techniques va renforcer la nécessité des PSDM à s’adapter et à faire évoluer leur modèle économique.

Chez Ycare, nous accompagnons les entreprises médico-techniques Prestataire de Service et Distributeur de Matériel dans l’amélioration de la performance interne, la préparation aux changements de marché ou encore l’adaptation des modèles économiques.

Pour en savoir plus, contactez-nous ICI, ou prenez rendez-vous ICI et suivez-nous sur LinkedIn.